La LSFin

La LSFin

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la LSFin règlemente la fourniture de services financiers ainsi que les offres d’instruments financiers en Suisse. Certaines dispositions ont toutefois obtenu un délai d’application, étalé sur deux ans supplémentaires. Cette loi fédérale sur les services financiers est élaborée dans plusieurs buts précis. Le premier tend à protéger clients et investisseurs et à créer des conditions de concurrence semblables, parmi tous les prestataires. Pour ce faire, de nouvelles de règles de comportements sont édictées.

Qui est concerné ?

Tous les établissements bancaires doivent se soumettre à ces nouvelles exigences ainsi que tous les fournisseurs d’instruments financiers. De fait, tout acte de vente ou d’achat d’un produit financier, toute gestion de fortune, tout conseil en placement, toute proposition de crédit ayant attrait à des opérations d’instruments financiers et tout mouvement portant sur ces mêmes opérations sont soumis à l’application de la LSFin.

La classification des clients

Parmi les nouvelles mesures, la classification des clients a demandé une réorganisation totale des répertoires clients.

En effet, chacun appartient désormais à une catégorie bien précise. Les clients privés par exemple, sont des personnes non professionnelles ou qui ne dépendent pas non plus d’une institution. La protection de ceux-ci est particulièrement surveillée, précisément au niveau de l’information donnée par les prestataires.

Les clients professionnels, telles que les entreprises, sont censés connaître le monde de la finance et ses risques. Leur protection est donc moindre quant aux diverses propositions de produits financiers.

Les clients institutionnels, qui regroupent les banques, les entreprises d’assurances ou autres intermédiaires financiers, ne bénéficient pas des règles de comportement, du fait des connaissances dans ce domaine, exigées par leur métier. De plus, ils font déjà l’objet, en Suisse et à l’étranger, d’une surveillance prudentielle.

Un processus de opting-out et de opting-in a été mis en place, permettant des changements de classification. Le client, quel qu’il soit, peut ainsi demander une protection plus ou moins haute. Il doit, pour ce faire, remplir des conditions édictées par la loi.

Les règles de comportement

La loi sur les services financiers impose désormais le respect d’un certain nombre de règles. L’une des principales concerne notamment l’information. Ainsi, ce devoir d’information oblige dorénavant le prestataire à décliner son identité, mais aussi à renseigner le client sur le niveau de protection auquel il va être soumis, sur les risques éventuels liés aux opérations qu’il s’apprête à effectuer et enfin sur la possibilité d’engager une procédure de médiation, via un organe de médiation.

Le prestataire doit, d’autre part, vérifier que la demande du client est bien en corrélation avec sa situation financière et avec ses objectifs de placement. Ceci est particulièrement appliqué en matière de gestion de fortune. Le client doit « jouer le jeu » et donner toutes les informations nécessaires pour permettre d’apprécier l’adéquation de sa demande avec son portefeuille et avec ses besoins.

Une obligation de documentation est aussi requise. Ainsi, toute prévision de transactions financières doit être accompagnée d’une documentation fournie et explicite, dans un délai de dix jours ouvrables.

La transparence n’est pas un vain mot et tient une place importante dans l’application de cette loi. Egalité de traitements et bonne foi sont ainsi de mise pour apporter aux clients un résultat optimum en matière de qualité, de rapidité et de coût.

L’externalisation

Certains gestionnaires de fortune choisissent d’externaliser la mise en place de la LSFin, grâce à des professionnels, cliquez-ici pour en savoir plus sur des sépcialistes. En effet, même si son application bénéficie d’un délai de plusieurs années, la mise en œuvre demande une réorganisation totale des portefeuilles. Des entreprises, spécialisées dans la fourniture des services de conformité et de déclaration fiscale, prennent alors en charge ce dossier. Elles proposent notamment des analyses complètes de la situation actuelle et des changements à opérer. L’identification des clients, leur classification, la surveillance des risques incombent alors aux compliance officer qui a pour rôle, en autres, de mettre en place et de vérifier, si toutes les conditions sont réunies pour une bonne application de la loi sur les services financiers.

Externalisée ou non, la mise en œuvre de la LSFin a tout intérêt à être respectée. La non-application ou la violation de cette loi, créée pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme entraîneraient des sanctions pénales lourdes, allant de 100.000 francs à 500.000 francs suisses.

  

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