Qui est concerné par la déclaration de performance Extra-financière ?

déclaration de performance Extra-financière

Plusieurs entreprises sont désormais tenues par la loi de disposer d’une déclaration de performance extra-financière en remplacement de leur précédent rapport RSE depuis l’été 2017. Il révèle les aspects sociaux et écologiques liés aux activités de l’entreprise, ainsi que des lignes directrices pour faire face à ces risques. Elle est directement dérivée du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

La DPEF, c’est quoi ?

Depuis 2017, les déclarations de performance extra-financière remplacent les rapports RSE. Elle est donc obligatoire pour certaines sociétés à partir de l’exercice ouvert le 1er septembre 2017. La déclaration de performance extra-financière est directement issue de la directive européenne, qui a été remplacée en droit français par le règlement 2017 – 1180 du 19 juillet 2017 et le décret 2017 – 1265 du 9 août 2017. Il vise à encourager les entreprises à communiquer des informations sociétales, environnementales, sociales et de gouvernance. L’objectif est d’être plus transparent sur les activités, les caractéristiques et les organisations des entreprises européennes. Ainsi, la DPEF renforce l’attention sur les risques environnementaux et sociaux qui découlent directement des activités d’une entreprise et met l’accent sur les responsabilités des acteurs de terrain. Cette obligation s’applique aux sociétés cotées et non cotées qui ont la forme juridique d’une société par actions (SA, SCA, SE) ou d’une société de personnes (SNC). Quelle que soit la forme juridique, les établissements financiers (établissements de crédit, sociétés d’investissement, etc.), les coopératives, les mutuelles, les caisses de retraite et les mutuelles sont également concernés par la déclaration de performance Extra-financière

L’importance de la DPEF

Au vu des systèmes antérieurs, la DPEF doit essentiellement répondre à trois objectifs : exigences accrues en matière de comportement politique et social/social et écologique des entreprises, clarification de la RSE et pratiques d’harmonisation européenne et le respect des recommandations du G20 sur un cadre international pour la transparence dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour l’entreprise, l’objectif principal de la déclaration de performance Extra-financière est de renforcer les efforts écologiques, sociaux et sociaux. Créer et publier un DPEF, c’est aussi prendre des mesures concrètes pour améliorer la stratégie RSE et mesurer avec précision les résultats dans ce domaine. Elle est destinée à aider à s’autonomiser en analysant soigneusement les impacts extra-financiers des activités. Par conséquent, elle peut être considérée comme un outil d’aide à la décision et de suivi à long terme qui permet aux organisations de se coordonner et de se transformer de manière complète et à jour. La DPEF doit être jointe au rapport de gestion de la société (ou du groupe dans le cas des comptes consolidés). Il doit également apparaître sur le site Internet de l’entreprise dans les huit mois suivant la fin de l’exercice et y rester pendant au moins cinq ans.

Qui sont concernés ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à une déclaration de performance extra-financière. La loi détermine les sociétés qui s’y conforment et distingue les sociétés cotées et non cotées. Pour les sociétés cotées : 500 salariés ou plus, total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros, ou chiffres d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros. Pour les sociétés non cotées : 500 salariés ou plus et bilan ou chiffre d’affaires de 100 millions d’euros ou plus. Cependant, si votre entreprise n’est pas soumise à cette obligation, vous pouvez le faire volontairement. Cela contribue à renforcer votre notoriété et votre image auprès de vos partenaires et clients. Les SAS, les entreprises publiques industrielles et commerciales (EPIC), les Sociétés à Responsabilité Limitées et les sociétés en commandite simple ne sont pas concernées par ces dispositions réglementaires concernant la DPEF.

Quels points sont portés par ce document ?

L’article R225 – 105 du Code de commerce définit les points que le reporting extra-financier doit porter. Elle doit contenir le « business model » de l’entreprise, qui vise à expliquer comment elle crée et maintient de la valeur sur le long terme à travers ses produits et services. Les entreprises peuvent communiquer dans la déclaration l’environnement commercial, l’organisation et la structure, les marchés dans lesquels elles exercent leurs activités, les objectifs et les stratégies de création de valeur, ainsi que les tendances et facteurs les plus importants qui influencent leur développement. Toutefois, les informations fournies dans la déclaration de performance Extra-financière doivent essentiellement porter sur trois domaines : les informations sociales, environnementales et sociétales. Les sociétés cotées doivent fournir, en plus, des informations sur le respect de la convention de l’Organisation internationale du travail et la lutte contre la corruption. Ces lignes directrices représentent les engagements pris concernant les risques significatifs et les objectifs d’amélioration associés. Les KPI (indicateurs clef de performance) utilisés pour évaluer ces mesures et communiquer la dynamique de réalisation de ces objectifs doivent également être inscrites dans la déclaration. Cette déclaration doit être vérifiée par un tiers indépendant qui peut être le commissaire aux comptes de l’entreprise.

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